Les honoraires de l’Avocat

Pour les honoraires de l’Avocat, le Cabinet intervient en conformité avec ses conditions générales d’intervention détaillées sur le site et dont un exemplaire est remis à chaque nouveau client.

  L’honoraire de l’Avocat dépend, conformément à la déontologie de la profession d’Avocat, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la technicité de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, (etc.) et de la situation du client.

Le calcul des honoraires

Les honoraires de l’Avocat

Le Cabinet ne pratique aucun barème préétabli.

Les honoraires de l’avocat peuvent être fixes et forfaitaires plus un honoraire de résultat, ou ils peuvent être calculés au temps passé.

Les honoraires, calculés seulement sur les résultats obtenus, ne sont pas pratiqués par le Cabinet, et cela, conformément à la législation française et aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

 Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les honoraires de l’Avocat du Cabinet, les frais du procès, les dépens, les débours

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L’établissement d’une convention d’honoraires a toujours été pratiqué par le Cabinet. Elle est établie en deux exemplaires originaux (le client et le cabinet) paraphés et signés.
Tous les frais annexes (notamment déplacements, droit de plaidoirie, etc.)
engagés pour le compte du client donnent lieu à facturation sur justificatifs.  Membre d’une association de gestion agréée, le Cabinet accepte les règlements par chèque, par virement, et en espèces (dans les limites de la législation en vigueur).

Dans le cas d’un règlement en espèces, un reçu est systématiquement remis au client.  Le Cabinet accepte, sous certaines conditions, les assurances de protection juridique et l’aide juridictionnelle, sous réserve d’information préalable.

Notice d’information honoraires