Droit de la famille

"Qui fait l'enfant, doit le nourrir" (1)

Le Cabinet assiste les personnes confrontées à des procédures relatives au droit de la famille.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, procédure dans laquelle la présence de l’Avocat est obligatoire, Maître PICCAMIGLIO préparera la requête en divorce, la convention de divorce qui fixe les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire) et assistera les époux à l’audience privée devant le juge aux affaires familiales.


Le cabinet assiste également les personnes dans les procédures de séparation de corps (Article 296 Code civil), divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (Article 233 ; 234 Code civil), divorce pour faute (Article 242 à 246 Code civil), divorce pour altération définitive du lien conjugal (Article 237 et 238 Code civil), obligations alimentaires à l'égard d'ascendant, etc.


Toute procédure liée au droit de la famille est assurée par le cabinet.

Les articles du Code Civil peuvent être consultés en intégralité sur le site Legifrance.

Une table de référence, pour fixer les pensions alimentaires, a été établie par le Ministère de la justice. Cette table de référence est purement indicative, le juge n’est pas tenu de s’y référer.
Pour voir la table de référence, cliquez ici.

(1) Antoine Loysel  (1536-1617), célèbre jurisconsulte auteur de « Institutes coutumières, manuel de plusieurs etdiverses reigles, sentences, & proverbes du droit coutumier & plus ordinaire de la France » en 1607. Les formules de LOYSEL sont restées célèbres, on citera entre autres : "les mariages se font au Ciel, et se consomment en la terre »"

 

Source : Legifrance

LE MARIAGE POUR TOUS

La loi sur le mariage pour tous est entrée en vigueur
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