Renonciation employeur clause non concurrence Grenoble

Publié dans Arrêts récents : Le droit du travail.

En cas de renonciation à l’application de la clause de non concurrence par l’employeur, si le préavis n’est pas effectué, la renonciation doit intervenir, au plus tard, à la date du départ effectif de l’entreprise.
Cass.soc. ,21 janvier 2015, n° 13-24471

Source : Legifrance