Rupture conventionnelle et congé maternité

Publié dans Arrêts récents : Le droit du travail.

il est désormais possible de signer uen rupture conventionnelle homologuée durant un congé maternité.


Contrairement à la circulaire de la Direction générale du travail qui précise qu’il n’est pas possible de signer une rupture conventionnelle durant le congé maternité, (DGT n° 2009-04 ,  du 17 mars 2009), La Cour de cassation admet la validité du principe de la rupture conventionnelle homologuée au cours des suspensions auxquelles a droit une salariée dans le cadre du congé maternité. Cependant, traditionnellement, eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation, la rupture doit être exempte de vices du consentement et de fraude.  Cass.soc.25 mars 2015, n° 14-10149

Source : Legifrance