« Le droit pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés. »
Robert VOUIN, agrégé de droit, a été directeur de l’Institut de Sciences Criminelles créé par la Doyen CARBONNIER. Auteur notamment d’un célèbre précis de droit pénal spécial (Dalloz 1953) maintes fois réédité
Le droit pénal s’invite, s’invite de plus en plus fréquemment dans l’entreprise et cela quand bien même, pour reprendre la belle formulation du professeur VOUIN, « Le droit pénal et les affaires ne se sont jamais ignorés ». (La promulgation du décret-loi sur l’abus de biens sociaux date du 8 août 1935)
Ainsi, aujourd’hui, l’entreprise se trouve confrontée à une pénalisation croissante dans les contentieux en droit des affaires, en droit commercial, comptable, droit des sociétés, droit de la consommation, de la concurrence, et de l’environnement. sont «
Dès lors, l’entreprise peut être déférée devant les juridictions pénales en qualité de personne morale et à travers ses dirigeants. Cette responsabilité pénale peut être mise en œuvre en droit pénal du travail et en droit pénal des affaires.
Maître PICCAMIGLIO assiste les dirigeants, les mis en cause, les entreprises dans les situations de crise que sont les enquêtes pénales déclenchées à l’encontre des entreprises et de leurs dirigeants. Ses clients sont assurés d’avoir à leur côté, un avocat ayant l’habitude des situations de crise en entreprise.
Droit pénal du travail
Le Code du travail comporte de nombreuses incriminations, sources de la responsabilité pénale de l’employeur et de ses préposés. La mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale a une portée générale. Les causes de non-responsabilité sont rares et les délits d’abstention sont généralement sanctionnés. Un conflit collectif peut, également, être source d’engagement de la responsabilité pénale, tant pour l’employeur que pour un ou des salariés.
Dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, les infractions à la réglementation concernant la sécurité, violation d’une obligation générale de sécurité, même par omission, caractérisent l’infraction.
La responsabilité du chef d’entreprise et de la personne morale est presque toujours automatiquement engagée.
Ainsi une personne morale peut être condamnée en suite d’une infraction commise par son gérant de fait. (Cass.crim.11-7-2017 n° 16-86.092). La société a été condamnée à une mande de 70 000 € pour délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre.
Le Cabinet assiste les personnes morales, les dirigeants sociaux, les préposés, les salariés dans les différentes phases des procédures avant, pendant, et après la mise en mouvement de l’action pénale.
Le Cabinet accompagne les victimes présumées, ou les ayants droits, dans les différentes phases de la procédure.
Le délit d’entrave
Le chef d’entreprise est, notamment, tenu à des obligations en matière de consultations et d’informations des institutions représentatives du personnel.
Par exemple :
la documentation économique et financière doit être remise au CSE, un mois après sa constitution
c’est l’article du code du travail L. 2312-57, et les documents qui seront remis aux actionnaires avant les assemblées.
article L2312-57
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1
A défaut d’accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l’employeur lui communique une documentation économique et financière précisant : 1° La forme juridique de l’entreprise et son organisation ; 2° Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ; 3° Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ; 4° Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.
NOTA :
Conformément à l’article 9 I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
S’il est précisé que le délit d’entrave doit être intentionnel, la seule omission de procéder à la remise des informations destinées aux institutions représentatives, caractérise le délit, dès lors que cette omission est volontaire.
Le délit d’entrave est aussi caractérisé lorsque l’employeur porte atteinte aux représentants du personnel
Tout salarié, poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions, conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, verra ses frais d’avocats et de procédure pris en charge par son employeur.
Droit Pénal des affaires et droit fiscal des affaires
Les infractions de droit commun, ayant un rapport avec l’entreprise, et les incriminations spécifiques au droit des affaires relèvent du droit pénal des affaires.
Banalisation et hétérogénéité caractérisent le droit pénal des affaires, qui trouve ses sources dans tous les droits spécialisés : droit du travail, droit fiscal, droit commercial, etc..).
Le Cabinet assiste les dirigeants sociaux et les victimes présumées mises en cause dans les différentes phases des procédures.
Le Cabinet travaille en étroite collaboration avec des experts ayant une spécialisation technique adaptée à certains types de contentieux : droit fiscal, notamment, dont la complexité et l’importance en termes de risques financiers pour le client, pour l’entreprise ne sont plus à démontrer).
Ainsi en droit fiscal Maître Piccamiglio travaille et assiste ses clients en étroite collaboration avec Maître Christine Chopin Avocat fiscaliste au barreau de Paris. N° de ToqueD0057 ; Date de serment :14/12/1995